Intitulé

Arrêté ministériel (lire: de membres du Collège réuni de la Commission communautaire commune) du 15 février 2006 modifiant, en exécution de l’article 93 de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale, la formule du procès-verbal de vérification de la caisse et des écritures des receveurs des centres publics d’action sociale de la Région de Bruxelles-Capitale et les règles d’exécution de cette vérification