Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 252545 van 23 december 2021

"Article 1er. Les articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont annulés.

Article 2. Les effets des articles 7, 8, 9, 10, 12, 13, 14, 15 et 18 de l'arrêté royal du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux et de l'arrêté royal du 24 janvier 2017 modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 précité sont maintenus jusqu'à la date du prononcé du présent arrêt."