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Intitulé

Dekret vom 27. Februar 2023 zur Zustimmung zum Übereinkommen Nr. 131 über die Festsetzung von Mindestlöhnen, besonders unter Berücksichtigung der Entwicklungsländer, angenommen durch die Allgemeine Konferenz der Internationalen Arbeitsorganisation zu ihrer vierundfünfzigsten Tagung zu Genf am 22. Juni 1970

Décret du 27 février 2023 portant assentiment à la Convention n° 131 concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail à sa 54e session


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
22/06/1970 Convention n° 131 sur la fixation des salaires minima, adoptée à Genève le 22 juin 1970 par la Conférence Internationale du Travail pendant sa 54ème session

Convention (n° 131) sur la fixation des salaires minima, 1970