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Intitulé

Arrêté royal du 7 avril 2023 portant adaptation au bien-être de certaines prestations dans le statut social des travailleurs indépendants

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/04/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/04/2023
Page:	40902

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 72871 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 72871

Entrée en vigueur / Effet

Art. 1 et 2: 01/07/2023 (art. 6, al. 1)
Art. 3 et 4: 01/05/2023 (art. 6, al. 2)
Art. 5: 01/07/2023 (art. 6, al. 1)

Période de vigueur

du 01/05/2023 au ...