Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 68/2023 du 27 avril 2023

"- annule l’article 3 du décret de la Communauté flamande du 29 octobre 2021 « relatif au COVID Safe Ticket », en ce qu’il ne prévoit pas des critères et exceptions qui permettent aux visiteurs des établissements mentionnés dans cette disposition de prévoir si l’utilisation d’un CST est obligatoire ou non;"