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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 6 avril 1995 fixant les redevances à percevoir en contrepartie des prestations effectuées pour des missions de prévention par le service d'incendie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	06/04/1995
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/07/1995
Page:	19386

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 12/07/1995 au 01/01/2004