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Article / Artikel 22ter

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juillet 1999 relatif à la composition, au fonctionnement des cabinets des Ministres du Gouvernement de la Communauté française et au personnel des services du Gouvernement de la Communauté appelés à faire partie d'un cabinet ministériel d'un Ministre du Gouvernement de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	28/11/2002
Article / Artikel 1	AGCF	28/11/2002
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	24/10/2002
Article / Artikel 1 L'arrêté du 24/10/2002 est annulé par l'arrêt du Conseil d'État n° 183252.	AGCF	24/10/2002