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Intitulé

Loi du 4 juin 2023 modifiant l'article 4 de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'ouvrir aux bénéficiaires de la protection subsidiaire l'accès à l'allocation de remplacement de revenus et à l'allocation d'intégration


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Informations de base
Date de l'acte: 04/06/2023
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 24/07/2023
Page:61114
  • 31/07/2023 (Avis rectificatif)
    Remplacement de l'intégralité du texte qui a été publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2023: toutefois, la seule différence constatée entre les deux publications semble, en réalité, concerner uniquement la date de l'acte: celle-ci est le 04/06/2023 et non pas le 25/05/2023 comme cela est erronément mentionné dans le texte publié dans le Moniteur belge du 24 juillet 2023.
Avis du Conseil d'Etat 72754
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 03/08/2023 au ...