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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 150/2023 du 9 novembre 2023

"annule les mots «selon les informations fournies par le Registre national des personnes physiques» contenus dans l’article 3, 4°, de l’ordonnance de la Commission communautaire commune du 25 avril 2019 «réglant l’octroi des prestations familiales»."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/11/2023
Numéro:	150/2023
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 25/04/2019

Période de vigueur

du 25/04/2019 au ...

Remarques Cet arrêt sur le site de la Cour: http://www.const-court.be/public/f/2023/2023-150f.pdf