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Intitulé

Décret du 13 juillet 2023 portant assentiment à l'Accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part, fait à Hanoï le 30 juin 2019

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Analyse

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Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/11/2023
Page:	108618

Avis du Conseil d'Etat

73696

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/12/2023 au ...

Remarques Assentiment anticipé aux modifications et régimes transitoires adoptés en vertu de l'art. 4.21, § 5, de l'accord: voyez l'art. 2 du présent décret.