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Annexe 15 - Contrat type de bail à durée indéterminée - Logement moyen – Article 94 de l’AGRBC du 26 septembre 1996 (lire: Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 organisant la location des habitations gérées par la Société du Logement de la Région bruxelloise ou par les sociétés immobilières de service public)


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