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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 15 mai 2001 portant création du Service public fédéral Budget et Contrôle de la Gestion

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	23/11/2002
Article / Artikel 1		AR	12/11/2002