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Intitulé

Loi du 14 avril 2024 relative à l'établissement d'un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières


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Dispositions de droit communautaire liées
Type Date Intitulé  
R 0956 10/05/2023 Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 établissant un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières