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Intitulé

Dekret vom 22. april 2024 zur Zustimmung zu dem Abkommen zwischen der Regierung des Staates Katar und der Regierung des Königreichs Belgien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Doha am 6. November 2007, und zu dem Protokoll zur Änderung des am 6. November 2007 in Doha unterzeichneten Abkommens zwischen der Regierung des Staates Katar und der Regierung des Königreichs Belgien zur Vermeidung der Doppelbesteuerung und zur Verhinderung der Steuervermeidung auf dem Gebiet der Steuern vom Einkommen, geschehen zu Doha am 22. März 2015

Décret du 22 avril 2024 portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Doha le 6 novembre 2007, et au Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'État du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Doha le 6 novembre 2007


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Actes internationaux liés
Date Intitulé  
22/03/2015 Protocole, fait à Doha le 22 mars 2015, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impots sur le revenu, et le Protocole, signés à Doha le 6 novembre 2007
06/11/2007 Convention entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement du Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

Protocole

Faits à Doha le 6 novembre 2007