Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 12 mai 2024 portant la procédure d'élaboration, d'approbation et de publication du plan de développement du réseau de transport d'hydrogène et du plan de développement du réseau de transport électricité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	07/06/2024
Page:	70990

Avis du Conseil d'Etat

75859

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Dispositions transitoires: art. 39

Période de vigueur

du 17/06/2024 au ...