Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 33/92 du 7 mai 1992
«Annule 1. le deuxième alinéa nouveau inséré dans l'article 39 de la loi du 27 juillet 1971 par l'article 4 du décret de la Communauté française du 12 juillet 1990 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement dans la mesure où cette disposition laisse à d'autres autorités que le législateur décrétal, sans leur imposer aucune limitation, la tâche de fixer le montant effectif des droits d'inscription pour une année d'études universitaires; 2. les mots "le montant minimum" ainsi que les mots "et l'éventuelle exonération totale ou partielle" figurant dans la deuxième phrase du § 2 nouveau inséré dans l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 par l'article 5 du décret précité; 3. la première phrase du deuxième alinéa du § 2ter nouveau inséré dans l'article 12 de la loi du 29 mai 1959 par l'article 5 du décret précité; 4. les mots "et dont l'utilisation est décidée par l'Exécutif de la Communauté française" figurant à l'alinéa final inséré dans l'article 12, § 3, de la loi du 29 mai 1959 par l'article 7 du décret précité. (...).»
1) Annulation de l'art. 4 du décret de la Communauté française 12/07/1990 en ce qu'il insère un deuxième alinéa nouveau dans l'art. 39 de la loi 27/07/1971 et, dans la mesure où cette disposition laisse à d'autres autorités que le législateur décrétal, sans leur imposer aucune limitation, la tâche de fixer le montant effectif des droits d'inscription pour une année d'études universitaires.
2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.
DCF
12/07/1990
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Article / Artikel 5
1) Annulation de l'art. 5 en tant que les mots "le montant minimum" ainsi que les mots "et l'éventuelle exonération totale ou partielle" figurent dans la deuxième phrase du § 2 nouveau inséré dans l'art. 12 de la loi 29/05/1959 et, en ce que l'art. 5 contient la première phrase du deuxième alinéa du § 2ter nouveau inséré dans l'art. 12 de la même loi.
2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.
DCF
12/07/1990
Annule - Vernietigt
Pro Parte
Article / Artikel 7
1) Annulation de l'art. 7 en ce qu'il contient les mots "et dont l'utilisation est décidée par l'Exécutif de la Communauté française" figurant à l'alinéa final inséré dans l'article 12, § 3, de la loi 29/05/1959.
2) Les effets de la norme annulée sont maintenus jusqu'à la fin de l'année académique et scolaire en cours.
