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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 10 décembre 2002 modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	24/12/2002
Article / Artikel 31		AR	03/07/1996

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	01/12/2002
Tous / Alle		AR	21/09/1999

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	07/11/2003
Article / Artikel 3		AR	30/10/2003