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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 11/02/2005
Article / Artikel 1   AR 31/01/2005
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 1   AR 24/12/2002
Exécutions
Nature Date    
AMAF 18/12/2002