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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 novembre 2002 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux clients devenant éligibles et au contrôle de leur éligibilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	28/12/2002
Article / Artikel 8		AGW	21/03/2002