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Article / Artikel 7

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 123bis		Code	26/04/1929

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	05/04/2004
Article / Artikel 30		L	02/03/2004