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Article / Artikel 10

Loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	20/01/2003
Article / Artikel 128 Modification de l'art. 128, § 1er, annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 73/2003 en tant qu'elle ajoute un alinéa. Modification de l'art. 128, § 1er, suspendue par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 30/2003 en tant qu'elle ajoute un alinéa.		Code	26/04/1929

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	13/12/2002
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 10, 2°.		ArrêtCC	26/05/2003
Suspendu - Geschorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	28/02/2003
Non précisé / Niet omschreven Suspension de l'art. 10, 2°, de la loi 13/12/2002.		ArrêtCC	26/02/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Suspension	30/2003	Suspension partielle
2598 - 2600 - 2602 - 2603 - 2605 - 2617 - 2621	Annulation	73/2003	Annulation partielle