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Article / Artikel 84

Loi du 29 décembre 1990 portant des dispositions sociales

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt      
Article / Artikel 63   LCoord 19/12/1939
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/05/2003
Article / Artikel 87   L 24/12/2002