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Article / Artikel 7

Arrêté royal du 19 avril 1999 portant création et érection en établissement scientifique de l'Etat du Centre Pénitentiaire de Recherche et d'Observation Clinique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/01/2000
Article / Artikel 2		AR	25/09/2002

Exécutions

Nature

Date

AMAF

14/02/2003