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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 28 janvier 2003 modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1989 relatif à la composition du Conseil national des établissements hospitaliers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	29/04/2003
Article / Artikel 5		AR	24/03/1989