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Article / Artikel 23

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 43   L 05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 27/03/2003
Article / Artikel 29   L 11/03/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   L 25/05/1999