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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 72970 du 2 avril 1998

"Est annulé l'article 3, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 14 juillet 1994 sur la protection des oiseaux en Région wallonne."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 14/07/1994

Période de vigueur

du 14/07/1994 au ...