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Article / Artikel 103

Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/12/2007
Article / Artikel 40   L 05/06/2007
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 26   L 25/05/1999
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
4816 Préjudiciel 111/2010 Non-violation