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Article / Artikel 2

Arrêté royal du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Personnel et Organisation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	04/04/2003
Annexe / Bijlage		AR	20/09/2002