Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 1969 modifiant l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969, relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/1969
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/12/1969
Page:	12323

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1971 (art. 2: "à la même date que la loi du 3 juillet 1969 créant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée")

Période de vigueur

du 01/01/1971 au ...