Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 20 Vig.: date ultime	DCF	25/10/2018
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2015
Article / Artikel 63	DCF	17/12/2014
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	21/02/2003
Article / Artikel 1	DCF	03/07/2003