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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10/2021 du 21 janvier 2021

"- annule l’article D.49, §1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux;"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/01/2021
Numéro:	10/2021
Nature de l'acte:	Arrêt de la Cour constitutionnelle

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 04/10/2018

Période de vigueur

du 04/10/2018 au ...

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 10/2021 du 21 janvier 2021"- annule l’article D.49, §1er, alinéa 5, du Code wallon du Bien-être des animaux;"