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Article / Artikel 22

Loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	01/06/2017
Article / Artikel 16 Vig.: date ultime	L	28/10/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2004
Article / Artikel 101	L	10/04/2003
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 14	L	23/09/1985
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/04/1980
Article / Artikel 4	L	24/03/1980

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision