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Article / Artikel 48

Loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 24/06/2010
Article / Artikel 15   L 02/06/2010
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/01/2005
Article / Artikel 39   L 06/12/2004
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 32   L 19/07/1991