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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1, Sous-section / Onderafdeling 3, Intitulé / Opschrift

Loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/06/2003
Article / Artikel 15		L	24/03/2003