Opschrift

Arrêt du Conseil d'Etat n° 32778 du 21 juin 1989

"Sont annulés:
- l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 14 mai 1986 établissant le plan de secteur de Namur, en tant qu'il prévoit près de Beez, au nord de la Meuse et à l'est de l'autoroute E411, une zone d'extraction et une extension de zone d'extraction;
(...);
Le premier recours est rejeté en tant qu'il est rédigé contre un permis d'exploitation qui serait délivré en cours d'instance."