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Article / Artikel 27

Loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 126 1		Code	02/03/1927

Exécutions

Nature

Date

AMAF

29/12/2006