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Décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 64

1) Abrogation du DCF 09/01/2003, à l'exception de son art. 1er. Cet article, "en ce qu'il est visé par l'accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l'exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l'autorité publique, sera abrogé à la date d'entrée en vigueur de l'accord de coopération du X entre la Région wallonne et la Communauté française relatif à l'exercice par la Direction du contrôle des mandats du Service public de Wallonie Intérieur et Action sociale de missions au bénéfice de la Communauté française". (DCF 05/10/2023, art. 64)

2) Dispositions transitoires: DCF 05/10/2023, art. 68, 69, 71 et 72.		   DCF 05/10/2023
Exécutions
Nature Date    
AGCF 12/06/2014  
AccC 20/03/2014  
AGCF 19/12/2008  
AGCF 22/06/2007  
AGCF 25/11/2005  
AGCF 25/02/2005  
AGCF 12/06/2003  
AGCF 12/06/2003  
AGCF 12/06/2003