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Article / Artikel 37

Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 27/01/2019
Article / Artikel 31   L 21/12/2018
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 39   L 22/12/1989