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Article / Artikel 76quater

Lois coordonnées du 15 septembre 1919 sur les mines, minières et carrières

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/07/2011
Article / Artikel 109 En ce qui concerne les matières qui sont de la compétence du législateur fédéral		L	06/06/2010
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 191		L	22/12/1989

Exécutions

Nature

Date