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Article / Artikel 18

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2003 relatif au statut des commissaires du Gouvernement à titre définitif auprès des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/09/2003
Article / Artikel 2		AGCF	21/06/1999

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	07/09/2003
Article / Artikel 3		AGCF	19/12/2002

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	22/02/2008
Article / Artikel 7		AGCF	07/12/2007