Article / Artikel 6

Arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale du 5 décembre 1991 modifiant l'arrêté royal du 15 juillet 1981 relatif à l'octroi de la garantie de bonne fin quant au remboursement des prêts hypothécaires, consentis pour la construction ou l'achat, dans la Région bruxelloise d'habitations sociales ou d'habitations y assimilées, modifié par l'arrêté royal du 19 avril 1988

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