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Article / Artikel 18

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	17/06/1989
Article / Artikel 69 En application de l'art. 52, § 3, de la loi du 16/06/1989, l'augmentation du nombre de membres du Conseil d'Etat, de l'auditorat et du bureau de coordination entre en vigueur comme suit : - à partir du 01/05/1990 : deux membres du Conseil d'Etat; - à partir du 01/06/1990 : quatre membres de l'auditorat; - à partir du 01/07/1990 : quatre membres du Conseil d'Etat; - à partir du 01/08/1990 : quatre membres du bureau de coordination (art. 1er de l'AR 10/04/1990).		LCoord	12/01/1973