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Article / Artikel 22

Loi du 16 juin 1989 portant diverses réformes institutionnelles

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Modifications directes apportées par cet article
         
Remplace - Vervangt   Entrée en vigueur : 17/06/1989
Article / Artikel 93   LCoord 12/01/1973
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp   Entrée en vigueur : 01/12/2006
Article / Artikel 49   L 15/09/2006