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Décret du 19 décembre 2002 modifiant l'article 1erbis de la loi du 18 juillet 1973 relative à la lutte contre le bruit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2749

Annulation

130/2004

Rejet (moyens non fondés)