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Intitulé

Loi du 9 mars 1970 portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et du Protocole, signés à Tokyo le 28 mars 1968

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/03/1970
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/04/1970
Page:	3415

Avis du Conseil d'Etat

10579

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/04/1970 au ...