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Article / Artikel 284

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2017
Article / Artikel 45   AR 06/09/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/01/1998
Article / Artikel 4   AR 04/06/1998
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 29   AR 29/12/1997
Remplacé par - Vervangen door      
Article / Artikel 4   AR 12/06/1997