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Article / Artikel 3Arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 2003 déterminant les modalités de demande et de délivrance des informations visées à l'article 150, alinéa 1er, 5°, du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine et des certificats d'urbanisme
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