Opschrift

Arrest van de Raad van Staat nr. 29953 van 29 april 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson."