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Arrêté royal n° 84 du 10 novembre 1967 portant fusion de l'Institut national des Mines et de l'Institut national de l'Industrie charbonnière

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Exécutions
Nature Date    
AR 20/05/1987  
AR 25/08/1982  
AR 08/03/1979  
AMAF 20/10/1976  
AMAF 20/10/1976  
AMAF 20/10/1976  
AMAF 20/10/1976  
AR 10/06/1974  
AR 08/03/1974  
AR 08/03/1974  
AR 08/02/1974  
AR 05/03/1973