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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 4 mai 2006 relatif au subventionnement des centres agréés de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/05/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège de la Commission communautaire française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/07/2008
Edition:	1
Page:	39022

Avis du Conseil d'Etat

40115

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2006

Période de vigueur

du 01/06/2006 au 07/07/2010

Remarques L'art. 28 abroge le règlement du Conseil d’administration de l’Institut de Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises du 20 mai 1999 fixant l’intervention financière de l’Institut dans la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises, réglée par l’accord de coopération du 20/02/1995, "pour ce qui concerne la compétence de la Formation permanente pour les Classes moyennes et les Petites et Moyennes Entreprises qui relève de la Commission communautaire française"; cet article n'est pas analysé car aucune trace de la publication du règlement abrogé n'a été trouvée.